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Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

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11ème Chambre (JU)

DTA_2210128_20220713

Administratif

13 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402190_20240605

Administratif

5 juin 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème Chambre

DTA_1912187_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400007_20240214

Administratif

14 février 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215420_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501940_20250624

Administratif

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2205724_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2309124_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

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4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400353_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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9ème chambre

DTA_2208866_20230223

Administratif

23 février 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative

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Eloignement urgent

DTA_2507027_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500908_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

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8e chambre

DTA_2409708_20251013

Administratif

13 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

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5ème chambre

DTA_2203466_20220927

Administratif

27 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408298_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à

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Eloignement urgent

DTA_2507148_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 4.

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2ème Chambre

DTA_2204889_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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