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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407287_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500173_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Le premier aliéna de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration applicable dispose : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602335_20260214
14 février 2026
14 février 2026
L’article L. 341-2 du même code dispose que : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures […] ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906386_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, l'article L. 341-3 de ce code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100760_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 521-2 du code de justice administrative. 4..
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311777_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 3421-8 du code des transports, devenu l’article L. 341-8-1, sur le fondement duquel elle a été condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600237_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600238_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307025_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010581_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504335_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507197_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 345-2-2 du code de l’action social et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511930_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500653_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officiellePage 37 sur 781