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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303649_20251223
23 décembre 2025
L. 151-13 du code de l’urbanisme, caractérisant une discrimination, une atteinte à son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510622_20251010
10 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
Le 13 juillet 2023, un compromis de vente des parcelles section AB numéros 481, 477 et 475 a été signé avec un promoteur pour un montant global de 710 000 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304004_20250325
25 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48M " du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de six points de son permis de conduire
5ème Chambre
DTA_2108723_20250827
27 août 2025
R. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.
2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300077_20260227
DTA_2300473_20260227
3ème chambre
DTA_2305435_20241108
8 novembre 2024
somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2317133_20250725
25 juillet 2025
Article 2 : La commune de Parmain versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à l’association Respectez Parmain.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503323_20250708
8 juillet 2025
B C, représenté par Me Grech demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025portant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105001_20221123
23 novembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
Article 2 : La commune de Parmain versera à l'association " Respectez Parmain " une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506321_20250513
13 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DTA_2201280_20240222
22 février 2024
L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102504_20230530
30 mai 2023
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ".
4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301230_20230421
21 avril 2023
A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002940_20221027
27 octobre 2022
de la commune de Saint-Max une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2008256_20230309
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité
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