pas suffisamment de logements locatifs sociaux hors financement via un prêt locatif social, ce que n'est pas une résidence service seniors et alors que les 31 logements à réaliser par le dispositif du bail

Un délai de huit jours a été accordé aux parties pour produire leurs observations.

hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la société MBI pour obtenir la libération des locaux loués par la société MBH dès lors que son départ a permis notamment la conclusion d'un bail

Il est constant que le projet prévoit la réalisation d'une résidence de 25 logements sociaux en bail réel solidaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la société par actions simplifiées AJA Football conclut au rejet de la requête.

de l'habitat de Saône-et-Loire est en concurrence directe avec le secteur privé et il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande du fait de la politique du logement social ; les loyers ont baissé

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 27 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut

Bailleux ; - les conclusions de M.

particulièrement fragile ; elle ne pourra pas régler les salaires et les charges sociales durant ces trois mois ; la fermeture entraînera une perte de clientèle et l'exposera à un risque de résiliation de son bail

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête.

construction et de l'habitation ; 2°) de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente au titre de la législation relative au droit au logement opposable ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

De plus, l'argument des requérants, selon lequel il ne s'agirait plus de parcelles agricoles compte tenu de la résiliation du bail agricole le 9 avril 2019, ne saurait prospérer alors même que l'objectif

exploitations agricoles en Picardie du 29 juin 2016 : " preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de La Farlède. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € / b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Courbevoie conclut au rejet de la requête.

B... dans le cadre d’un bail de sous-location du 1er janvier 2018.

En deuxième lieu, il est constant que les sociétés LK Décoration, Loc'Presta, Moho et Alicia sont propriétaires de locaux situés à Obernai qu'elles donnent à bail d'habitation.

A D, représenté par Me Babled, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles