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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204380_20220727
27 juillet 2022
La société TDF a conclu en 1997 avec la commune de Heiligenberg un bail portant sur un terrain situé rue du château, faisant partie du domaine privé de la commune, en vue de construire et d'exploiter un
5ème Chambre
DTA_2205568_20250731
31 juillet 2025
ressort du jugement n° 1810327 du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2021 ; - cette illégalité est fautive, et lui a causé un préjudice dès lors que lesdites parcelles ont été donnés à bail
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300897_20230407
7 avril 2023
l'exécution de la délibération du 30 janvier 2023 du conseil municipal de La Rochelle décidant de résilier, à compter du 1er septembre 2023, la convention du 1er décembre 1972 par laquelle l'UPAEL a donné à bail
2ème Chambre
DTA_2307756_20250603
3 juin 2025
Vu : - le plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2004343_20230317
17 mars 2023
baies plus hautes que larges et ordonnancement des ouvertures. / • Les baies vitrées de grandes dimensions ne sont autorisées que si elles s'ouvrent sur des espaces privés et qu'elles ne sont pas visibles
1ère chambre
DTA_2002173_20230428
28 avril 2023
demande de retrait de la délibération n° 887 du 21 janvier 2020 et d'abrogation des délibérations n° 805 du 29 mars 2019 et n° 754 du 21 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Baie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403762_20250612
12 juin 2025
Mihaela Baies, représentés par Me Grillon, concluent à la mise hors de cause du Dr.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
de façon directe et certaine par le contrat qui ferme l'accès à l'unité d'incinération pour les déchets en provenance de la Métropole, elle demeure co-délégant dès lors que, d'une part, le contrat initial
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303869_20231206
6 décembre 2023
juridique qui justifierait au demeurant qu'elle soit produite pour justifier un rejet ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que son recours gracieux était accompagné de son recours initial
4ème Chambre
DTA_2002849_20230210
10 février 2023
Cette déclaration faisait en particulier état d'une surface totale des pièces affectées à l'habitation de 180 m² et de la présence de cinq chambres et de trois salles de bains. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500084_20250409
9 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, confiée au Docteur C, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Thonon-les-Bains
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
La société RMM soutient que le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que la commune de Saint-Gervais-les-Bains mène depuis plusieurs mois une campagne de dénigrement à son encontre.
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
Par un arrêté du 11 mai 2023, le maire de la commune d’Allevard-les-Bains a délivré le permis de sollicité.
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, que la société requérante a conclu le 2 juillet 2009 un contrat de crédit-bail immobilier avec trois sociétés de financement dans le but d’y réaliser un bâtiment à usage de
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211539_20230131
31 janvier 2023
limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201987_20231113
13 novembre 2023
Dès lors que les impositions litigieuses ont été établies conformément aux déclarations initiales de la société CICOGE, il lui revient, en application des dispositions précitées, d'établir le caractère
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406582_20241125
25 novembre 2024
le type de logements occupés par Mme A, il y a 1886 demandes pour 254 logements ; - les observations de Mme A, qui expose qu'elle a fait une demande de renouvellement de logement qui avait été initialement
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300847_20250718
18 juillet 2025
A demande au tribunal d'une part, de " constater et déclarer responsable la Sarl GNB par la voix de son gérant ayant agi frauduleusement et en violation des règles d'urbanisme et du bail de M.
ORTA_2601464_20260423
23 avril 2026
insuffisamment motivée ; le remboursement intégral des 23 800 euros ne tient pas compte des travaux réalisés et des améliorations, et constitue une sanction excessive ; en reconnaissant l’insalubrité initiale
DTA_2202247_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête, bien qu'elle ait une incidence sur la légalité du permis de construire initial, n'est pas enfermée dans les délais de recours contentieux courant pour cet arrêté ;
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