CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402749_20240506
6 mai 2024
projet sur le formulaire Cerfa, 2) la notice de présentation qui mentionne une surface de plancher créée qui n'est pas identique avec celle mentionnée sur le formulaire Cerfa, ne fait pas état d'un balcon
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208805_20230713
13 juillet 2023
S'il soutient que ce logement est dangereux du fait de sa situation au troisième étage avec balcon pour ses deux enfants handicapés, il n'apporte pas de précision quant à la nature desdits handicaps, alors
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300840_20230329
29 mars 2023
Par un arrêté du 2 novembre 2022 le maire de Bayonne a délivré aux sociétés pétitionnaires un permis de construire modificatif portant sur la mise à jour des façades, le prolongement des balcons situés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220963_20230914
14 septembre 2023
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.
7ème chambre
DTA_2400298_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article U.2-6.8 du même règlement : « Les balcons sont autorisés sauf en surplomb du domaine public. (…) ».
2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
. / Des événements architecturaux (de type passerelle, balcon, oriel, etc.) sont autorisés ponctuellement afin de participer à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci. () ". 15.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608136_20260428
28 avril 2026
Toutefois, aucune date précise de célébration du mariage n’a été fixée, les mentions du courriel du secrétariat de la mairie de la commune de Baâlons adressé le 3 avril 2026 au conseil du requérant, se
4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation en surface de la construction aurait été modifiée dans le cadre des permis de construire modificatifs de sorte que le moyen tiré de ce que les balcons
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
de la convention ANAH et de la convention APL 2009, o le montant du loyer de référence, du loyer de référence minoré et majoré qui s'appliquent à sa zone, o la dernière facture d'entretien du ballon
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
du front bâti observé, lequel, contrairement à ce qui est soutenu, n’a pas été défini par le lexique comme correspondant au nu des façades, de sorte qu’il a pu valablement être retenu à partir des balcons
1ère chambre
DTA_2504857_20260210
10 février 2026
En l’absence de mention particulière du règlement du plan local d’urbanisme, la distance par rapport à la limite séparative doit se mesurer à partir des balcons en saillie et des débords de toiture.
5ème Chambre
DTA_2201016_20260319
19 mars 2026
En quatrième lieu, la notice précise que le projet respecte une règle de recul de 35 mètres par rapport à l’exploitation agricole située au Sud-Ouest du terrain, hors débords de toits et balcons, ce périmètre
1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.
8ème Chambre
DTA_2308625_20260210
et d’erreurs de fait au regard de l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme : dès lors que c’est l’article UA6 qui s’applique, la parcelle BD775 étant une emprise publique à créer ; les balcons
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que le bâtiment C du projet d’une hauteur maximale de 9,16 mètres s’implante en partie dans la bande de constructibilité renforcée, comportant sur ses façades des balcons.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304814_20231017
17 octobre 2023
été saisie ; - il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation sur l'absence de carte professionnelle à jour, l'absence de recyclage, l'absence de fiche de sécurité et les modèles de ballons
DTA_2304816_20231017
DTA_2104922_20221212
12 décembre 2022
l'a été afin de réaliser des travaux d'isolation de la toiture et des murs de leur logement, de remplacer la chaudière, de mettre en place une ventilation mécanique contrôlée (VMC) et d'installer un ballon
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
Ayguemorte-Les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Léger-de-Balson
DTA_2214081_20231019
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte des balcons
Page 37 sur 100