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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan
3ème chambre
DTA_2002845_20230217
17 février 2023
, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de rétablir son déficit reportable déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 à 122 580 euros, lequel intègre, au passif de son bilan
2ème Chambre
DTA_2006586_20230919
19 septembre 2023
. / Ce rapport comporte () : / - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; / - le bilan des politiques publiques
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316662_20250106
6 janvier 2025
l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : - la preuve de l'existence d'une marge brute les trois mois précédent la fermeture de l'établissement ; - les comptes de résultats et bilans
DTA_2308676_20250417
17 avril 2025
. / - Un solde au vu du dossier " résultats " composé d'un bilan quantitatif et qualitatif, d'une fiche " réalisation " et d'un bilan financier (). / Le dossier Résultats transmis par la structure pour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
Il ressort toutefois des pièces versées dans l'instance, particulièrement des imprimés Cerfa intitulés " bilan pédagogique et financier " renseignés au titre des années 2020 et 2021, que le montant global
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2126806_20250116
16 janvier 2025
l'opération n°201601119 " l'accompagnement des entreprises par la synergie des acteurs " prises par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en date du 15 juin 2021, en ce qu'elles ont écarté du bilan
7ème Chambre
DTA_2300492_20260407
7 avril 2026
a conservé son affectation à la réalisation de son activité professionnelle, à savoir une activité d’exploitant d’une pension-hôtel et colonie de vacances, bien qu’il n’ait été inscrit à l’actif du bilan
4ème Chambre
DTA_2406495_20250214
14 février 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'État versera à Me Le Bihan, avocate de M.
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
de l’auteur de l’initiative de la procédure de modification simplifiée ; - méconnaît l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, dès lors que les informations mises à la disposition du public et le bilan
3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le protocole de prise en charge des patients appliqué par l’association ANDRE comporte deux étapes : un bilan visuel effectué par un orthoptiste, lequel réalise des
DTA_2215735_20260507
7 mai 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte est engagée du fait de l’absence, fautive, de réalisation d’un bilan radiographique
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
La seule production des bilans comptables 2012 et 2013 de la société sont, à ce titre, insuffisants pour justifier de la nature de ces crédits bancaires.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502469_20250606
6 juin 2025
Bassaran, président de la société requérante, qui insiste sur le fait que le bilan d'activité produit à l'appui de l'offre n'était pas une simple plaquette commerciale mais comportait des éléments quantitatifs
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 4.
5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la valeur des constructions érigées en 1992, tirées du bilan 1996, serait erronée en raison de l'éloignement de l'année de référence 1979 ne peut qu'être écarté
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
de la SAS Berlidis retenue par le service est critiquable ; en effet, il n'a pas été tenu compte qu'à la date de cession des titres, le 27 août 2015, le société Berlidis n'avait pas encore établi son bilan
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une entreprise qui procède à une réévaluation libre du bilan de la constater dans un acte ; la doctrine administrative référencée
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, K la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
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