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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201043_20231218
18 décembre 2023
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais futurs à hauteur de la somme de 2 548,37 euros, compte tenu du taux de perte de chance,
3ème chambre JU
DTA_2401480_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 5421-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;2° Des allocations
4ème chambre
DTA_2206506_20250918
18 septembre 2025
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques : 10.
1ère chambre
DTA_2303670_20251226
26 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de Paris demande par ailleurs au tribunal de condamner l’AP-HP à lui rembourser les débours qu’elle a exposés en conséquence de cette complication.
5ème chambre
DTA_2108936_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
DTA_2100085_20221124
24 novembre 2022
territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser, après déduction des débours de la caisse d'assurances maladies, la somme totale de 77 728,10 euros en réparation des préjudices faisant
4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 4 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, conclut : - à la condamnation du département
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a droit aux intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, date à laquelle son mémoire a été enregistrée. 11.
3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
La requête a été communiquée à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie qui n'a pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303304_20240402
2 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510825_20251107
7 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la caisse d’allocations familiales
6ème chambre
DTA_1909129_20221128
28 novembre 2022
à hauteur de 700 euros ; - à ce que la somme de 62 401,90 euros soit assortie des intérêts à compter du 25 octobre 2018 et de leur capitalisation à compter du 26 octobre 2019 ; - à ce que la caisse
2ème Chambre
DTA_2204708_20250116
16 janvier 2025
En outre, estimant que de ce fait, il a été privé de la possibilité de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) tel que cela ressort d'une décision du directeur de la caisse
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202181_20221230
30 décembre 2022
La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2500339_20250515
15 mai 2025
habitation commune, les attestations de sécurité sociale de chacun des époux, son dernier avis d'impôt sur les revenus, les dernières fiches de paie des époux ainsi, le cas échéant, que l'attestation
juge unique (2)
DTA_2007632_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois demande au tribunal de condamner la commune de Wingles à lui verser la somme de 72,09 euros au
3ème chambre
DTA_2201906_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 17 mars 2026 et non communiqué, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande
Reconduite à la frontière
DTA_2302158_20230816
16 août 2023
invoqués qui, ainsi qu'il vient d'être dit, ne présentent pas un caractère continu, ni les pièces médicales produites, dont la plus ancienne concerne un rendez-vous programmé le 29 mai 2015 auprès de la caisse
9ème chambre
DTA_2103572_20221209
9 décembre 2022
Il produit à cet égard pour chaque année depuis 2008 diverses pièces, telles que des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat, des fiches de paie, des courriers de l'assurance maladie,
DTA_2201657_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Rognerut, conclut à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui rembourser les
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