aux frais et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant à procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général ainsi que la résiliation pour faute ; l'existence d'une clause

L'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que ces deux lots, faisant l'objet d'une " multi-attribution ", seront attribués à trois titulaires au maximum.

Il résulte plus particulièrement de l'article 1.2 du cahier des clauses particulières de l'accord cadre que l'ensemble contractuel se compose d'un accord-cadre multi attributaires, conclu sur le fondement

Il résulte plus particulièrement de l'article 1.2 du cahier des clauses particulières de l'accord cadre que l'ensemble contractuel se compose d'un accord-cadre multi attributaires, conclu sur le fondement

Sur les conclusions aux fins de décharge et de paiement du solde de ses factures : En ce qui concerne la validité des clauses relatives à l'obligation de détention d'une carte professionnelle : 2.

lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles

La SAS Lacoste a été informée par lettre électronique du 24 mai 2023 du rejet de son offre qu'elle avait présentée pour le lot n°1, classée en troisième position avec une note totale de 85,259 /100.

clause de remise.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

a lésé ses intérêts dès lors qu'elle a obtenu à tort la note de 2/8 soit " non satisfaisant " pour cette composante, alors qu'elle aurait dû obtenir la note de 8/8, ce qui lui aurait permis d'être classée

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.

Par un courrier du 17 décembre 2019, le pouvoir adjudicateur a informé cette société du rejet de son offre, classée en 2ème position, et de l'attribution du marché à la SAS VS Scènes et Audiovisuel.

Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Rives de l'Yon a prononcé le classement dans le domaine public communal de cet atelier-relais.

à l'amiable a été proposé mais aucun accord a été trouvé car la société TPPL estime que le règlement de voirie départementale ne lui est pas opposable ; - -la seule circonstance que le cahier des clauses

, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; (…) ».

administratives particulières s'oppose à l'émission de titres exécutoires pour le recouvrement des pénalités contractuelles ; - les titres litigieux sont fondés sur une créance inexistante dès lors

janvier 2023 portant sur la résiliation du contrat portant sur la réalisation du bulletin municipal ; 2°) de condamner la commune de Koné à lui verser d'une part, au titre de sa responsabilité contractuelle

En premier lieu, d’une part, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

2026, toutefois la commune a informé le tribunal que le contrat avait été signé le 13 janvier 2026, ce qui l’a empêchée d mener cette procédure à son terme ; elle a introduit le présent référé contractuel