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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire
7ème Chambre
DTA_2106576_20250227
27 février 2025
, avant son transfert dans un autre établissement de Caen.
4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20230531
31 mai 2023
A avant de prendre à son encontre les décisions contestées. 6.
3ème chambre
DTA_2203314_20251030
30 octobre 2025
Article 2 : La commune de Bandol et son assureur sont condamnés solidairement à verser à Mme A... une somme de 93 307,44 euros.
ELOIGNEMENT
DTA_2206026_20220809
9 août 2022
Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
D E, représentés par Me Cottray-Lanfranchi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Falicon a accordé à la société civile immobilière " Le Domaine
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
Par son courrier du 25 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret s'est borné à annoncer à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon son intention
3e Section - 2e Chambre
DTA_2527121_20260205
5 février 2026
, en raison de son caractère incomplet.
Reconduite à la frontière
DTA_2305044_20230731
31 juillet 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; il a subi des conditions indignes de détention au sein du centre de détention
Chambre 2
DTA_2000618_20221018
18 octobre 2022
E a été retenue par message électronique de la directrice adjointe chargée des affaires financières et de la facturation et que l'intéressé, par message du même jour, a fait part de son accord, il résulte
2ème chambre
DTA_2400435_20250424
24 avril 2025
sans risque vers son pays d'origine.
8e Section - MESD
DTA_2316558_20230718
18 juillet 2023
L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations
1ère CHAMBRE
DTA_2200024_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de son article 24 : " Sont pris en charge, après avis de son comité de gestion, par le fonds de compensation en santé publique les frais liés aux centres de prélèvement, centres de vaccinations
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
inscription au tableau d'avancement d'attaché hors classe, à l'indifférence à ses demandes d'occuper un poste à la hauteur de son grade, qu'au refus d'examiner sa demande de versement rétroactif d'une
DTA_2210945_20220901
1 septembre 2022
A est entré régulièrement sur le territoire français et a entamé les démarches nécessaires à sa régularisation avant la fin de la période de validité de son visa ; - qu'il a rencontré son épouse en 2019
4ème chambre
DTA_2002792_20230615
15 juin 2023
établi et, enfin, les raisons pour lesquelles l'entreprise doit être regardée comme ayant valablement accompli son effort de reclassement.
DTA_2212936_20231019
19 octobre 2023
Dispositions communes / 1. Dispositions écrites : / b.
1ère Chambre
DTA_2001126_20240205
5 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la requête de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable dès lors que le contentieux ne saurait être regardé comme étant
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
Si Mme C fait valoir qu'elle était auxiliaire de vie avant la naissance de son fils et qu'elle n'a jamais pu, en raison de son état de santé, reprendre d'activité professionnelle après sa naissance, elle
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