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1 284 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106576_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, avant son transfert dans un autre établissement de Caen.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301080_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A avant de prendre à son encontre les décisions contestées. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203314_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Article 2 : La commune de Bandol et son assureur sont condamnés solidairement à verser à Mme A... une somme de 93 307,44 euros.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206026_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303075_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D E, représentés par Me Cottray-Lanfranchi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Falicon a accordé à la société civile immobilière " Le Domaine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par son courrier du 25 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret s'est borné à annoncer à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon son intention

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2527121_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, en raison de son caractère incomplet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305044_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201382_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; il a subi des conditions indignes de détention au sein du centre de détention

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000618_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

E a été retenue par message électronique de la directrice adjointe chargée des affaires financières et de la facturation et que l'intéressé, par message du même jour, a fait part de son accord, il résulte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400435_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316558_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200024_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de son article 24 : " Sont pris en charge, après avis de son comité de gestion, par le fonds de compensation en santé publique les frais liés aux centres de prélèvement, centres de vaccinations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100287_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

inscription au tableau d'avancement d'attaché hors classe, à l'indifférence à ses demandes d'occuper un poste à la hauteur de son grade, qu'au refus d'examiner sa demande de versement rétroactif d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210945_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A est entré régulièrement sur le territoire français et a entamé les démarches nécessaires à sa régularisation avant la fin de la période de validité de son visa ; - qu'il a rencontré son épouse en 2019

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002792_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

établi et, enfin, les raisons pour lesquelles l'entreprise doit être regardée comme ayant valablement accompli son effort de reclassement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212936_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dispositions communes / 1. Dispositions écrites : / b.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001126_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la requête de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable dès lors que le contentieux ne saurait être regardé comme étant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Si Mme C fait valoir qu'elle était auxiliaire de vie avant la naissance de son fils et qu'elle n'a jamais pu, en raison de son état de santé, reprendre d'activité professionnelle après sa naissance, elle

Source officielle

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