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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005024_20230309
9 mars 2023
Ainsi, les conclusions de la commune de Saint-Yon tendant à ce que la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération soit condamnée à une telle amende doivent, en tout état de cause, être rejetées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201709_20220824
24 août 2022
A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le seul motif que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 5 janvier 2021, à 150 euros d'amende par le tribunal correctionnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424687_20250321
21 mars 2025
A a été condamné d'abord le 28 octobre 2019 à une peine de 5 000 euros d'amende, dont 2 000 euros avec sursis, pour des faits de contrefaçon commis le 2 mars 2019, puis le 12 octobre 2023 à une peine de
3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction que M.
2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
ouvrage, à l'indemnisation des sommes qu'elle pourrait être amenée à verser au SDIS en réparation des désordres constatés.
Magistrat JACOB
DTA_2404847_20260414
14 avril 2026
Par un jugement n°2206806, 2206808 et 2206809, le tribunal a, sur la requête du préfet de l’Aude, condamné M. et Mme A... à une amende de 1 500 euros chacun et à procéder à l’enlèvement des installations
DTA_2404848_20260414
11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
durée de deux ans et à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou fausse qualité () ; par le tribunal
6ème chambre
DTA_2205409_20231003
3 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Juge social
DTA_2100561_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
Un certificat de non-opposition à contrainte a été édicté le 17 juillet 2018.
Reconduites à la frontière
DTA_2400376_20240216
16 février 2024
autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 11 avril 2019, à un an et quatre mois avec sursis pour
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
Si les requérants se prévalent de ce que la Cour de cassation a, par un arrêt du 12 juin 2019, cassé l’arrêt du 20 septembre 2016 par lequel la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée
4ème Chambre
DTA_2303484_20260326
26 mars 2026
2022 dont elle a interjeté appel, au paiement d’une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition de cette nouvelle construction.
DTA_2501596_20251118
18 novembre 2025
autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, par le Tribunal Correctionnel de Paris le 8
1ère Chambre
DTA_2206394_20230317
17 mars 2023
Par la décision attaquée non datée et notifiée le 7 novembre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial.
DTA_2300296_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22MA03078 du 10 janvier 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille
DTA_1909118_20221124
24 novembre 2022
C a été condamné le 13 juin 2018 par la 5ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à six mois d'emprisonnement avec sursis et 18 300 euros d'amende douanière pour " détention et
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