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2 200 résultats pour « condamnation à l'amende d'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005024_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ainsi, les conclusions de la commune de Saint-Yon tendant à ce que la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération soit condamnée à une telle amende doivent, en tout état de cause, être rejetées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201709_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le seul motif que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 5 janvier 2021, à 150 euros d'amende par le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424687_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A a été condamné d'abord le 28 octobre 2019 à une peine de 5 000 euros d'amende, dont 2 000 euros avec sursis, pour des faits de contrefaçon commis le 2 mars 2019, puis le 12 octobre 2023 à une peine de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302113_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910633_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ouvrage, à l'indemnisation des sommes qu'elle pourrait être amenée à verser au SDIS en réparation des désordres constatés.

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2404847_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un jugement n°2206806, 2206808 et 2206809, le tribunal a, sur la requête du préfet de l’Aude, condamné M. et Mme A... à une amende de 1 500 euros chacun et à procéder à l’enlèvement des installations

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2404848_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un jugement n°2206806, 2206808 et 2206809, le tribunal a, sur la requête du préfet de l’Aude, condamné M. et Mme A... à une amende de 1 500 euros chacun et à procéder à l’enlèvement des installations

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2408122_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

durée de deux ans et à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou fausse qualité () ; par le tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205409_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2110158_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2100561_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202169_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Un certificat de non-opposition à contrainte a été édicté le 17 juillet 2018.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400376_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 11 avril 2019, à un an et quatre mois avec sursis pour

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si les requérants se prévalent de ce que la Cour de cassation a, par un arrêt du 12 juin 2019, cassé l’arrêt du 20 septembre 2016 par lequel la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303484_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

2022 dont elle a interjeté appel, au paiement d’une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition de cette nouvelle construction.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, par le Tribunal Correctionnel de Paris le 8

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TA

1ère Chambre

DTA_2206394_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par la décision attaquée non datée et notifiée le 7 novembre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300296_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22MA03078 du 10 janvier 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909118_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C a été condamné le 13 juin 2018 par la 5ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à six mois d'emprisonnement avec sursis et 18 300 euros d'amende douanière pour " détention et

Source officielle

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