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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
10 juillet 2025
prestataire, l'annexe 4 " aides publiques sur les trois dernières années toutes activités confondues " et la délibération de l'organe compétent ou du conseil d'administration approuvant le projet faisant
7éme chambre
DTA_2105684_20230420
20 avril 2023
/ Elle adopte : / 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition,
1ère Chambre
DTA_2300623_20241125
25 novembre 2024
fonctions opérationnelles au sein de l'unique chaîne de commandement opérationnel des secours sans qu'il soit nécessaire d'être inscrit sur liste d'aptitude " ; 3°) de " dire que le président du conseil
8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2023, le président du conseil d’administration du SDIS de l’Ain a de nouveau mis fin à l’engagement de sapeur-pompier de M. B....
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201824_20220908
8 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil
1re Section - 1re Chambre
DTA_2415870_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122643_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - les pièces du marché ont été signées par des autorités incompétentes, dès lors que l'établissement public ne justifie pas que son conseil d'administration avait délibéré sur le
DTA_2102212_20240307
7 mars 2024
Aux termes de son article 5 : " Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de
3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a procédé à son changement d'affectation ; 4°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119123_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas signées ; - les délibérations du conseil d'administration de l'université relatives aux capacités d'accueil en master pour l'année universitaire
10ème Chambre
DTA_2112898_20250625
25 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 954-1 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310016_20240119
19 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Snupfen-Solidaire, représenté par Me Thoubenin, Me Coudray et Me Grevy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la résolution n° 2023-07 adoptée par le conseil
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101168_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article XVIII des statuts de l'association de chasse, " le conseil [d'administration] est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l'association
1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
d'administration en 2020 et 13 CT, 9 CHSCT, 6 réunions RE/RSA et 6 conseils d'administration en 2021.
4 ème Chambre
DTA_2402053_20260429
29 avril 2026
B..., représentés par Me Muta, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
2ème Chambre
DTA_2408658_20250611
11 juin 2025
. / Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne : ()/ - les pouvoirs du conseil d'administration ; ()/ - les délégations au directeur général sous réserve des dispositions du I de l'article R. 321
3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - les mesures de publicité concernant la délibération du conseil d’administration de l’université fixant les capacités d’accueil n’ont été ni suffisantes ni adéquates ; - il n’est pas
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125105_20231004
4 octobre 2023
Il résulte des dispositions qui précèdent qu'il est loisible au conseil académique siégeant en formation restreinte ou au conseil d'administration de ne pas donner suite à une procédure de recrutement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505274_20251202
2 décembre 2025
Le président de la 4ème chambreVu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler la délibération n° 682/2025 du conseil d’administration
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504466_20251010
10 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours résiliant son engagement de sapeur-pompier volontaire
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