Si ce contrat accorde une exclusivité mondiale à la société Sanofi, qu'il n'expire, en application de l'article 14.1, qu'à l'expiration des obligations de paiement prévus à l'article 7 et que l'article

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Il ressort du contrat conclu avec l’Institut Curie en vue de conduire des travaux de recherche en cancérologie du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026 que le maintien de ce contrat et de la rémunération

Elle a été munie de plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 8 janvier 2020. Elle a alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour qui a expiré le 29 juillet 2025, le 3 avril 2025 ; que depuis l’expiration

d'urgence est remplie, dès lors, notamment, que son dernier titre de séjour n'est plus valable depuis le 7 mars 2024 ; qu'elle risque de perdre son emploi ; - la mesure sollicitée est utile ; elle a contacté

délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur cette dernière, dans un délai qui saurait excéder quatre mois et avant l’expiration

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve placée en situation irrégulière du fait de l’inertie de l’administration, ce qui l’expose à la perte de son contrat

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration (

carte de séjour ayant la même échéance et travaille et qu'ils ont deux enfants, qu'elle a également demandé le renouvellement de son titre de séjour, que la condition d'urgence est satisfaite car son contrat

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent.

Elle n'aurait demandé la délivrance d'une autre attestation de prolongation d'instruction que le 4 avril 2023, soit plus de quinze jours après l'expiration de sa première attestation.

les dysfonctionnements induits par la procédure de renouvellement des titres de séjour ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - elle ne se heurte à aucune contestation

Il soutient que : - dépourvu d’un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler en France, il risque de perdre son emploi de Network Engineer qu’il exerce dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail depuis le 10 avril 2026, qu’elle ne perçoit aucune rémunération, que l’absence de document

Mme B A, ressortissante togolaise née le 14 novembre 2005, a sollicité le 29 juin 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a expiré le 29 août 2024.

ou de la publication de la décision attaquée. / () Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 3.

Le contrat de travail n'ayant pas été conclu, M.

instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration