Par un courrier du 10 novembre 2020, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public - et les observations de Me Jabot, représentant M. B.

à la part contributive de l'Etat.

Par courrier du 22 juillet 2022, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M.

Par un courrier du 21 janvier 2022, M.

de l'Etat ; - il méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de

Dans ces conditions, la demande de l'association Save n'a pas perdu son objet en cours d'instance et il y a lieu, par conséquent, d'y statuer.

mois à compter de la notification de la décision à intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. () ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Combier, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, premier conseiller ; - les conclusions de M.

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable devient l’Etat membre responsable. ».

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

Ont a été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Riou ; - les observations de Me Madeline, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : - le rapport de M. Bulit, - les conclusions de M.

La préfète de la région Grand Est a alors décidé du transfert de Mme C vers cet Etat, par un arrêté du 30 mai 2023.