) à lui verser une provision de 1 200 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils soutiennent que : - à titre principal, la mention de la créance d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contributions au remboursement de la dette sociale dans les déclarations

des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - elle a transmis régulièrement un projet de

Pour l’application de ces dispositions en ce qui concerne une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du

Sur les frais relatifs au litige : 16.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Elle soutient que : - la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est prescrite ; - il n'est pas justifié de sa créance.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

frais irrépétibles.

Elle soutient que : - à titre principal, la créance dont se prévalent les requérants est prescrite conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

administrative, dans le dernier état de ses conclusions, : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 040 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement

Il ressort du mémoire en défense que l’AP-HP ne s’oppose pas à verser, à titre de provision, la somme de 4 080 euros sollicitée au titre des frais de médecins conseil, celle de 7 115,17 euros au titre

de la provision et à 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le montant du forfait annuel au titre des impôts et taxes s'élevait à 3 600 euros hors taxes et celui des frais de dossier et de gestion à 1 000 euros hors taxe.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Pour justifier de sa créance, la requérante se borne à produire un extrait de comptes comptables comportant 722 lignes.

des frais d'hébergement d'urgence de l'occupant d'un appartement dont il est propriétaire, situé 37 rue Vacon (13001), frappé d'un arrêté de péril le 7 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.