lors que les travaux ont débuté mi-novembre et que les requérants ont tardé à saisir le juge ; - les moyens soulevés par Mme O... et autres ne sont pas fondés.

entaché d'un vice de procédure dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire et, d'autre part, que le délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations est insuffisant

Dans leurs écritures, les requérants ne précisent pas que les modifications apportées au rapport de présentation ont été insuffisantes. 9.

Il soutient que : S'agissant de la légalité externe : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; S'agissant de la légalité

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

prévues par l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que la régularité de son établissement, notamment en ce qui concerne l’identification des trois médecins signataires ; - elle est insuffisamment

soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - résulte d'une procédure qui a méconnu son droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ; - est insuffisamment

que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment

faute de précisions sur les conditions dans lesquelles l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis ; - les décisions contestées sont insuffisamment

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière,

Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.

- l'urgence est caractérisée, dès lors qu'aucune autre voie de droit ne permet de contester de manière efficace cette décision.

techniques des drônes autorisés, ni le nombre de drônes utilisés ; par ailleurs, le nombre de caméras autorisées n’est pas conforme aux caractéristiques de l’équipement de captation d’images déployé ;

les dispositions du 6° l'article 12 de la directive " retour " impliquent une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du débat

Elles soutiennent que : -Sur la condition d’urgence : l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la liberté de réunion et de manifestation alors que dès

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - les motifs de cette décision procèdent d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation : * l'absence de déclaration

Par ailleurs, la notice descriptive expose les caractéristiques de l'environnement existant ainsi que celles du projet.

Par ailleurs, la notice descriptive expose les caractéristiques de l'environnement existant ainsi que celles du projet.

’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment