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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

contestée : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'un vice substantiel de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'établissement public territorial

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513635_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608937_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, la Société Tomat’Ceriz, représentée par Me Magnaval, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de

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TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; / 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ".

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201035_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205657_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion

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TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209541_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

a sollicité le remboursement de la prime exceptionnelle ainsi que les décisions de rejets de ses recours préalables ; d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 1er juin

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TA

3ème Chambre

DTA_2200408_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108285_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation du contribuable sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions.

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TA

9ème Chambre

DTA_2308323_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors qu’il n’appartient qu’au juge pénal de se prononcer sur l’exception de nullité de la procédure judiciaire, ces circonstances ne sauraient faire obstacle à ce que les faits incriminés puissent

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TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200470_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

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TA

Aide sociale

DTA_2202868_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

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TA

5ème Chambre

DTA_2100894_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une décision n° 433014 du 11 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé l'article 1er du jugement du 4 juin 2019 du tribunal administratif

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TA

9ème Chambre

DTA_2100536_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 6 octobre 2021, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2107476_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, l'inspectrice du travail ne pouvait le licencier ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et de

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300764_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la sous-préfète de La

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2025, l’association vigie liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés statuant sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303778_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société Decremps Btp, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505489_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

Source officielle

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