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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
contestée : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'un vice substantiel de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'établissement public territorial
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513635_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B...
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, la Société Tomat’Ceriz, représentée par Me Magnaval, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de
6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; / 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201035_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205657_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion
Magistrat Fraisseix
DTA_2209541_20240318
18 mars 2024
a sollicité le remboursement de la prime exceptionnelle ainsi que les décisions de rejets de ses recours préalables ; d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 1er juin
3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108285_20221129
29 novembre 2022
Les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation du contribuable sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions.
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
Dès lors qu’il n’appartient qu’au juge pénal de se prononcer sur l’exception de nullité de la procédure judiciaire, ces circonstances ne sauraient faire obstacle à ce que les faits incriminés puissent
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200470_20221031
31 octobre 2022
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire
Aide sociale
DTA_2202868_20250130
30 janvier 2025
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
5ème Chambre
DTA_2100894_20230530
30 mai 2023
Par une décision n° 433014 du 11 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé l'article 1er du jugement du 4 juin 2019 du tribunal administratif
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 6 octobre 2021, M.
1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
, l'inspectrice du travail ne pouvait le licencier ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et de
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300764_20231221
21 décembre 2023
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la sous-préfète de La
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2025, l’association vigie liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés statuant sur le fondement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société Decremps Btp, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505489_20250528
28 mai 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.
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