d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre

de la commune de Varennes (80560) a décidé de préempter la parcelle cadastrée section E n° 199 sise 21 rue du bois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Varennes la somme de 1 500 euros au titre

la réintégration immédiate de B au sein du lycée militaire de Saint-Cyr L'École ; 5°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre

Par un arrêté n° MTSIN/2022 du 21 juin 2022, le maire de cette commune a procédé au retrait de cette délégation de fonctions.

B à l'égard d'employés municipaux, le maire de la commune a, par arrêté du 24 mai 2021, décidé de lui retirer les délégations qu'il lui avait consenties.

Il est donc antérieur à la délégation de signature communiquée. Au demeurant, dans cette dernière délégation, M. E n'exerce pas les fonctions de directeur délégué mais de directeur adjoint.

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion () pour les catégories d'agents ne relevant

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté soit par conséquent être écartée. 5.

représenté par Me Rabatel, entend demander au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer en date du 17 juin 2021 et de la notification de saisie à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M.

requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à l'obtention du titre

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

B..., représenté par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour l’a obligé à quitter le

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes du titre de pension que M.

D A ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le passeport sollicité à M.

requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Peschanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre

Il soutient que la requête est, à titre principal, irrecevable, dès lors qu'elle est tardive, et, à titre subsidiaire, n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.