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A un courrier en date du 30 mars 2018, Mme D E a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté.

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III. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits.

B A, représenté par Me Gimenez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes qu'il détient en application de l'article L. 312

Par arrêt du 10 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, saisie en dernier lieu d’un litige portant sur le prix dû par le GIE à la société Guintoli en exécution de ce contrat au titre de l’année 2015, a

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