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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203311_20240412
12 avril 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
1ère Chambre
DTA_2001105_20230216
16 février 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003716_20251205
5 décembre 2025
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
JU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100524_20230428
28 avril 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
juge unique (5)
DTA_2101940_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514739_20251212
12 décembre 2025
décret susvisé du 28 octobre 2016 : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
ORTA_2513001_20250516
16 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 4 octobre 2024 : 2.
6ème Chambre
DTA_2404090_20250130
30 janvier 2025
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215310_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail compte tenu de sa cession illicite à la fille majeure du locataire, Mme A C née B.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501130_20250625
25 juin 2025
A notamment au regard des décisions judiciaires imminentes et délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour lui permettant de se maintenir en France durant cette période.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301954_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme : " En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508886_20250916
16 septembre 2025
Saisi d'une demande de concours de la force publique, le préfet du Nord a, par décision du 29 août 2025, accordé le concours de la force publique aux fins d'exécution de cette décision de justice.
DTA_2414739_20250625
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
4ème chambre
DTA_2306122_20250718
18 juillet 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion - telles que l’exécution de celle-ci
ORTA_2509007_20250919
19 septembre 2025
La décision de l'administration accordant le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire est susceptible de recours.
ORTA_2411564_20250326
26 mars 2025
Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
Elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 avril 2025, qui lui a été accordée en totalité par décision du 24 juin 2025 et a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence
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