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171 289 résultats pour « delegation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

de la communauté d'agglomération du Libournais de s'être vu confier l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le subdéléguer et d'autre part pour sa signataire de bénéficier du délégation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

les 27 janvier 2025, 20 juin 2025, 24 juillet 2025 et 3 septembre 2025, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par l’AARPI Valians, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat de délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505476_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505912_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu la décision du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501693_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502882_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503385_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503443_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503591_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503890_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529886_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302537_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304330_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300221_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300440_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Héry, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs prévus à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301308_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208038_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219804_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306674_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400240_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle

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