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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
de la communauté d'agglomération du Libournais de s'être vu confier l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le subdéléguer et d'autre part pour sa signataire de bénéficier du délégation
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
les 27 janvier 2025, 20 juin 2025, 24 juillet 2025 et 3 septembre 2025, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par l’AARPI Valians, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat de délégation
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2505476_20260309
9 mars 2026
Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505912_20250818
18 août 2025
Vu la décision du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501693_20250710
10 juillet 2025
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502882_20250812
12 août 2025
ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503385_20250718
18 juillet 2025
Le président du tribunal a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503443_20251201
1 décembre 2025
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2503591_20250926
26 septembre 2025
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.
ORTA_2503890_20250926
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529886_20251218
18 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302537_20231109
9 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2304330_20230505
5 mai 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300221_20230303
3 mars 2023
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2300440_20231123
23 novembre 2023
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Héry, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs prévus à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant
ORTA_2301308_20230621
21 juin 2023
ORTA_2208038_20221212
12 décembre 2022
ORTA_2219804_20221006
6 octobre 2022
ORTA_2306674_20231019
19 octobre 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400240_20250829
29 août 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
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