Par courrier du 2 mai 2023, le DDSP de la Seine-Maritime a demandé la traduction de Mme A... devant le conseil de discipline.

En ce qui concerne une décision portant sursis à statuer sur une demande de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension, d’apprécier concrètement

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté ou, subsidiairement, de faire droit à sa « demande de sursis à exécution ». Sur les conclusions principales : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de tout élément justifiant, d'une part, que les poursuites disciplinaires ont été engagées devant

A..., représenté par Me Löffler, doit être regardé comme demandant : d’annuler la décision du 4 décembre 2023 rejetant sa demande de remise gracieuse ; de lui accorder un sursis de paiement ;

le comptable qui exerce les poursuites. () ". 5.

sursis de paiement.

lequel le maire de la commune de Saint-Brès a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité

Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation

B demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa demande.

A... la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an.

Il fait valoir que : - s’il est constant que Mme G... a décidé d’engager les poursuites devant la commission de discipline et qu’elle a présidé cette commission le 26 avril 2023 cette circonstance n’

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au FSL de réexaminer le dossier sur la base de la dette au jour du dépôt

Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de la commune de Coignières a sursis à statuer sur leur demande. Par des courriers des 4 et 5 octobre 2019, M. C et M.

B... s’est vu infliger la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an.

Aux termes de l'article R. 811-31 du même code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Fresnes a rejeté son recours administratif

Par un arrêté du 23 décembre 2019, la commune de Marseille a pris un arrêté portant sursis à statuer sur cette demande et a rejeté, le 10 février 2020, le recours gracieux formé par le requérant.

L'intéressé demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation ; 2.