au statut des réfugiés, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

C B, représenté par Me Julié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020, notifiée le 19 février 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner

les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur

de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils demandent l'annulation de la preuve de dépôt telle que publiée sur le site internet de la préfecture, qu'ils justifient d'un intérêt

aux droits de l'enfant.

de la convention relative aux droits de l'enfant.

fondamentales ; - méconnaît les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

de cette demande.