la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

B A, représenté par Me Mélanie Heurtel (Selarl Heurtel-Rates), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre

A a été condamné à huit reprises entre juillet 2005 et mars 2021, pour des faits de vol en réunion, conduite d'un véhicule sans permis, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales

Le 18 juillet 2023, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

En troisième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes

En troisième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la

au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

B ait exprimé son souhait de demander l'asile, ni indiqué qu'il aurait déposé une demande d'asile en Allemagne.

respect de la vie privée et familiale du demandeur. 8.

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte professionnelle en

E soutient qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et produit, outre des documents qui lui ont été retournés par l'association La Cimade incluant un récit d'asile non daté et non signé, un

, il n’a pas commis d’autres infractions pénales et n’a pas subi d’autres condamnations pénales ; enfin, la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Le requérant n'invoque aucun élément nouveau relatif à sa demande d'asile et ne demande d'ailleurs même pas la suspension de l'arrêté attaqué pour lui permettre de présenter de tels éléments, comme le

Il soutient que : - l'arrêté du 13 octobre 2022 est entaché d'erreur de fait et d'une erreur de droit en ce que sa condamnation pénale n'est pas mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

pénale à ce titre ; - ces mesures méconnaissent le principe non bis in idem dès lors qu'il a déjà été condamné pour les faits de conduite sous l'influence de l'alcool ; - il n'est pas établi qu'il

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 4.