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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502111_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501214_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501258_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502879_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503068_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…) ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504008_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504057_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500809_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011074_20240215
15 février 2024
15 février 2024
rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée a été l'auteure d'outrage à une personne dépositaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001127_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402150_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B a été, le 23 janvier 2023, été signalé pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, se déclare célibataire et sans charge de famille, s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217651_20220826
26 août 2022
26 août 2022
arme sans incapacité ayant entraîné une condamnation par le tribunal correctionnel de Quimper à cinq mois d'emprisonnement avec sursis le 7 avril 2021, ainsi que des actes de violence sur personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303849_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303850_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300149_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de sa dette dans le délai fixé () ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306413_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
. / Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306560_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401402_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312138_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officiellePage 37 sur 181