de TVA ont été éteintes, l'administration peut rehausser les résultats déclarés de l'exercice postérieur à celui où la prescription a été acquise des profits nés de l'extinction de ces dettes. 5.

Cette circonstance, qui n’est de nature qu’à confirmer la bonne foi de l’intéressée, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

Il soutient que, sans emploi et sans ressources, il ne peut rembourser cette dette. Par un courrier du 9 juin 2022, le greffe du tribunal a invité M.

Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière pour rembourser ses dettes.

Aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Enfin, par un jugement du 23 septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a octroyé à Mme toure un délai expirant le 31 décembre 2021 pour s'acquitter de sa dette. 8.

Dès lors, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. 5.

Dès lors, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. 5.

dettes. 9.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Dans la présente instance, l’intéressée n’a produit aucun justificatif de nature à justifier la réalité et le montant de la dette ainsi comptabilisée.

Les dispositions précitées de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ne créent aucun droit à remise de dette alors même que l'indu ne résulterait pas d'une manœuvre frauduleuse.

pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

A, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a accordé une remise partielle de sa dette, laissant à sa charge la somme de 234,76 euros.

B de l'existence d'une dette de 490 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er septembre 2017 au 30 octobre 2017.

Elle soutient que la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a commis une erreur à l’origine de l’indu et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise

Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances

enregistrée le 21 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le département du Nord a rejeté sa demande de remise de dette

du règlement de sa dette.