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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
requérante tendant à constater l'exploitation illicite d'une surface de vente, par la société BHM Lormont, au sein du centre commercial et à l'obliger à soumettre sa demande à l'appréciation de la commission
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220765_20250123
23 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 de la Première ministre portant rejet de son recours hiérarchique contre la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion
4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
Ainsi, l'interdiction des véhicules Crit'Air 2 permet une diminution d'émissions de 32 % du dioxyde d'azote, de 30 % du monoxyde d'azote, de 14 % des PM10 dues aux gaz d'échappement et de 14 % des PM2,5
5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
Cet arrêté définit ainsi les fermetures spatio-temporelles annuelles permettant d'atteindre une diminution de 20% des captures de merlu et de rouget barbet, espèces démersales.
1ère Chambre
DTA_2000749_20220923
23 septembre 2022
son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée ; - l'arrêté du 20 septembre 2020 est entaché d'incompétence négative en ce que le préfet du Morbihan s'est cru, à tort, lié par l'avis de la commission
1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière et la publication de celle-ci ne sont pas établies ; - l'avis de la commission
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'avis émis par la commission consultative médicale le 28 avril 2022 ne mentionne pas la composition de cette commission ayant pris cet acte mais uniquement la signature
DTA_2401525_20250318
DTA_2008430_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
2ème chambre
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
Le changement de situation s'entend comme une diminution des responsabilités et de la rémunération. 6.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
S'agissant de l'information de la commission paritaire régionale (CPR) : 5.
DTA_2022002_20230109
6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
sanction. / Le centre de santé peut transmettre ses observations écrites à la commission ou être entendu par celle-ci.
10ème chambre
DTA_2214204_20230411
11 avril 2023
Les requérants doivent donc être regardés comme demandant l'annulation de cette seule décision implicite de la commission de recours née le 24 octobre 2022.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
Il en résulte que le préjudice moral que Mme B a subi du fait de la diminution de sa quotité de travail le 25 septembre 2015, de son licenciement du 27 février 2017 et du refus de l'administration de la
DTA_2303624_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 30 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics alors en vigueur : « Les commissions
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2300633_20251230
30 décembre 2025
D’une part, l’exercice par Mme C... d’un recours administratif préalable obligatoire le 15 décembre 2022 devant la commission de recours amiable a dessaisi le directeur de la CAF de Meurthe-et-Moselle,
CHAMBRE 3
DTA_2101441_20230720
20 juillet 2023
Le requérant a formé, le 23 décembre 2020, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité contre cette dernière décision.
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
A... à l’encontre de la Sarl Les Lianes d’Or, les sommes qualifiées de revenus réputés distribués devraient venir en diminution de cette créance sans conséquence sur l’imposition personnelle du foyer s
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