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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, dans sa version applicable : « La direction des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer litigieux se borne à indiquer qu'il a été pris par " l'ordonnateur ", désigné uniquement par la mention " Monsieur le directeur ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2306938_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B n'a pas d'antécédents disciplinaires avant l'année 2013 et dès lors qu'il conduit des tracteurs-avions uniquement depuis l'année 2013 ; - la ministre a entaché la décision attaquée d'une erreur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
soutient que : - il a vendu le bateau en cause par acte du 4 décembre 2021 et en a informé le service des douanes de Sète dans le délai d’un mois ; - à la suite de la mise en place du certificat unique
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124008_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021, le 17 janvier 2024 et le 13 février 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301334_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, la société Celetis produit le contrat conclu le 23 septembre 2016 entre elle et la société Exteria ayant pour objet une direction commerciale externalisée.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100366_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309844_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que de telles décisions seraient intervenues mais uniquement que des démarches ont été engagées par la requérante auprès des autorités consulaires françaises
Source officielle10ème chambre
DTA_2005443_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009061_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une décision du 26 août 2020, la direction générale des finances publiques lui a opposé un refus au motif que l'activité de location de cette entreprise n'appartient pas à l'un des secteurs énumérés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007518_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A pourrait utilement se prévaloir, les informations diffusées par quatre organisations syndicales à la suite de leurs rencontres bilatérales avec le directeur des ressources humaines de la direction de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102458_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 2 février 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me Coquerel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction
Source officielle7ème chambre
DTA_2104237_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328162_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A s'est rendu, ainsi qu'il l'indique sans être contredit, à la préfecture de police, laquelle a adressé un courriel exposant sa situation à la direction générale des étrangers en France.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315765_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
novembre 2021 et soutient que la société qu'il a créée a travaillé en sous-traitance, il ne démontre ni la réalité de cette activité, ni l'expérience dont il se prévaut en se bornant à produire une unique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101700_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
représenté par Me Pierson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427660_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517466_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
méconnait l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que les besoins de la ministre de l'éducation nationale sont déjà satisfaits par le " marché Solimprod " qui a été signé par la Direction
Source officiellePage 37 sur 475