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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
matière de prise en charge pluridisciplinaire effective de toute personne atteinte d'un handicap résultant d'un trouble du spectre autistique et la carence de A dans l'accomplissement de sa mission engage
4ème chambre
DTA_2500684_20251104
4 novembre 2025
- en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète de l’Ain a commis une illégalité fautive de nature à permettre l’engagement
DTA_2500685_20251104
1ère Chambre
DTA_2301564_20251204
4 décembre 2025
Par suite, la responsabilité de l’ARS n’est pas engagée sur ce fondement.
5ème Chambre
DTA_1906586_20221024
24 octobre 2022
la responsabilité de Noréade ; - cette faute est à l'origine d'un préjudice financier de 240 euros constitué par les coûts d'entretien de son système d'assainissement autonome et d'un préjudice moral
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505931_20250611
11 juin 2025
l'unité localisée pour l'inclusion scolaire de l'école élémentaire Valmy de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), a bénéficié d'une décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603547_20260205
5 février 2026
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
7ème Chambre
DTA_1907667_20231123
23 novembre 2023
sa responsabilité a, d'une part, entraîné, pour ses trois enfants, une perte de chance de gagner en autonomie et d'avoir une vie décente et, d'autre part, causé à ces derniers, ainsi qu'à elle-même, un
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505712_20251120
20 novembre 2025
des plaintes isolées et non vérifiées, que les mesures sonores sont contestables et qu’il n’y a aucun constat objectif de nuisances ; alors même que l’association avait pris toute disposition pour engager
Juge social
DTA_2200431_20230509
9 mai 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, d'ailleurs elle s'est engagée à verser 100 euros mensuels mais que la précarité de sa situation, ses ressources étant particulièrement fluctuantes en raison de son
3ème chambre
DTA_2200556_20260424
24 avril 2026
Elle soutient que : - la faute du rectorat est incontestable en raison de son refus d’exécuter la décision initiale de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et d’exécuter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404140_20240704
4 juillet 2024
financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009510_20220713
13 juillet 2022
A ne fait valoir aucune circonstance qui serait de nature à engager la responsabilité du département du Val-d'Oise.
ORTA_2519971_20250718
18 juillet 2025
; - elle est entachée d’une erreur de fait, il a fait l’objet d’un arrêt de relaxe par la cour d’appel de Paris du 20 juin 2024, la matérialité des faits n’a pas fait l’objet d’une instruction autonome
ORTA_2500376_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603274_20260316
16 mars 2026
gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, l’a muté, dans l’intérêt du service, de la brigade de proximité de Domaine à la brigade territoriale autonome
1ère chambre
DTA_2303022_20260417
17 avril 2026
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
8ème chambre
DTA_2204551_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable, faute de comporter des moyens et de préciser sur quel fondement sa responsabilité serait engagée alors que le contentieux indemnitaire n'est pas
4ème Chambre
DTA_2204316_20251107
7 novembre 2025
A..., née C..., représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2021 portant refus de renouvellement de son engagement ; 2°) d’annuler la décision du 23
9ème Chambre
DTA_2207030_20230615
15 juin 2023
La décision consulaire comporte deux cases cochées portant les numéros 4 et 7 selon lesquelles, d'une part, les revenus sont insuffisants pour faire face, de manière autonome, aux frais de toute nature
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