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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2201143_20241112
12 novembre 2024
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant
3ème chambre
DTA_2100262_20221031
31 octobre 2022
En troisième lieu, il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de
Magistrat Crandal
DTA_2200263_20230206
6 février 2023
d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée. / () ".
juge unique (3)
DTA_2110124_20240124
24 janvier 2024
Pole Social (JU)
DTA_2304876_20231218
18 décembre 2023
spécifique d'un montant de 554 euros et l'aide personnalisée au logement d'un montant de 321 euros, de sorte que ce loyer doit être regardé comme manifestement inadapté aux ressources de l'intéressée.
1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
intérêts en présence. 4.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503087_20260429
29 avril 2026
droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var a refusé, sur recours administratifs préalables obligatoires, de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources
8e Section - MESD
DTA_2427436_20250211
11 février 2025
C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 6 octobre 2024 pour violence volontaire avec arme par personne en état d'ivresse sur conjoint, ayant entraîné
ORTA_2502833_20250721
21 juillet 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400495_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
3ème chambre JU
DTA_2502794_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l'ensemble des ressources, de quelque nature
12eme chambre
DTA_2308797_20250627
27 juin 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.
14ème chambre, DALO
DTA_2309256_20260225
25 février 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
5ème Chambre
DTA_2302750_20251022
22 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 5 avril 2023, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable de Mme A... et maintenu l’ajournement à deux ans
1ère Chambre
DTA_2316240_20260227
27 février 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
7ème Chambre
DTA_2303753_20260312
12 mars 2026
D..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, l’intéressé n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle à défaut de disposer de
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
Mme C A a été recrutée par la société Vesuvius France le 12 août 2010, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice des ressources humaines France.
DTA_2407085_20251029
29 octobre 2025
; - la création de son propre salon de coiffure ne saurait impliquer une augmentation significative de ses ressources ; ses ressources mensuelles se composent d’un revenu moyen de 1 500 euros, d’allocations
3ème Chambre
DTA_2108719_20240507
7 mai 2024
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé les décisions préfectorales par des décisions du 29 septembre 2021, dont les intéressés
DTA_2508738_20251209
9 décembre 2025
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