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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2201143_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100262_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En troisième lieu, il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200263_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée. / () ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2110124_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2304876_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

spécifique d'un montant de 554 euros et l'aide personnalisée au logement d'un montant de 321 euros, de sorte que ce loyer doit être regardé comme manifestement inadapté aux ressources de l'intéressée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206699_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

intérêts en présence. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503087_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var a refusé, sur recours administratifs préalables obligatoires, de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427436_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 6 octobre 2024 pour violence volontaire avec arme par personne en état d'ivresse sur conjoint, ayant entraîné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502833_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400495_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502794_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l'ensemble des ressources, de quelque nature

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2308797_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2309256_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302750_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 5 avril 2023, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable de Mme A... et maintenu l’ajournement à deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2316240_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303753_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, l’intéressé n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle à défaut de disposer de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Mme C A a été recrutée par la société Vesuvius France le 12 août 2010, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice des ressources humaines France.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2407085_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

; - la création de son propre salon de coiffure ne saurait impliquer une augmentation significative de ses ressources ; ses ressources mensuelles se composent d’un revenu moyen de 1 500 euros, d’allocations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108719_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé les décisions préfectorales par des décisions du 29 septembre 2021, dont les intéressés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508738_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle

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