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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517824_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence tient à la situation irrégulière dans laquelle le place la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée
ORTA_2505826_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - l'urgence tient à la situation irrégulière dans laquelle la place la décision attaquée, qui l'expose en outre au risque d'un éloignement du territoire national ; - la décision
ORTA_2502069_20250130
30 janvier 2025
En l'espèce, si, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
ORTA_2433619_20250110
10 janvier 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504217_20250811
11 août 2025
B C demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205420_20220802
2 août 2022
pour la société qui l'emploie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502404_20250509
9 mai 2025
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme C se borne à soutenir, d'une part, qu'elle se trouverait, en cas d'exécution de la décision attaquée dans une situation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301889_20230403
3 avril 2023
- la requête n° 2301888, enregistrée le 16 mars 2023, par laquelle la société S2C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2600771_20260227
27 février 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision attaquée entraine un allongement de son trajet pour se rendre à son travail et une
ORTA_2402414_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, en ce que l'exécution de la décision attaquée le prive d'un titre de séjour dont il bénéficie de plein droit ; - sa liberté d'aller et venir
ORTA_2402086_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, en ce que l'exécution de la décision attaquée lui interdit de se déplacer et d'exercer une activité professionnelle ; - il existe un doute
ORTA_2505785_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la requête enregistrée le 10 décembre 2024 sous le n° 2412558 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2504340_20250821
21 août 2025
A soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour ses études qu'il effectue en alternance.
ORTA_2405545_20240321
21 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2405544 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200820_20220826
26 août 2022
est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
ORTA_2407423_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - l'urgence résulte de la situation de précarité financière dans laquelle le placerait l'exécution de la décision attaquée, qui l'expose en outre à une perte d'expertise chirurgicale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309289_20231115
15 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en effet, l'exécution de la décision attaquée lui porte préjudice de manière grave et immédiate en ce qu'elle prolonge sa situation
DTA_2306412_20230807
7 août 2023
Il demande la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande de protection temporaire et le cas échéant, la suspension de l'exécution de la décision par
ORTA_2503381_20250708
8 juillet 2025
attaquée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600388_20260323
23 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2513764 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée.
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