Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement sont fixés dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ". 13.

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre qui, le 13 janvier 2023, a pris une décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant

La fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Hérault tirée de la tardiveté de la requête doit, dès lors, être écartée.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Elles précisent les éléments justifiant la fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.

du pays de destination, dès lors que les problèmes du requérant liés à sa pathologie psychiatrique étant désormais pris en charge, la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.

D ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation. 5.

disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

reçu en préfecture le 19 juin 2023 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas pris

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. D'une part, l'arrêté a été signé par M.

La préfète a pris, le 27 novembre 2023, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays d'éloignement et interdiction de retour sur

et fixation du pays de destination.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010

des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article

Il a formé le 2 septembre 2024 auprès du préfet d’Indre-et-Loire une demande en vue du renouvellement de ce titre de séjour.