La société Sablière de la Salanque exploite une carrière de calcaire et ses installations de traitement et transit de matériaux sur la commune de Salses-le-Château soumise à autorisation dans le cadre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, la société Edeis Concessions, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

de la DSP pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 montrent la volonté de la société de limiter l'impact financier de la crise sanitaire sur son compte d'exploitation ; la demande de la société

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L'administration était, dès lors, fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 15.

Dans ces conditions, la société pharmacie Martinez ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de transfert de l'officine exploitée par la société ACB Pharmacie.

dès lors que le modèle proposé par la commune n'était pas imposé et la société requérante a présenté tous les éléments utiles à la détermination de ses données d'exploitation : elle a indiqué qu'elle

En conséquence de tout ce qui précède, le contrat conclu entre la SPLETH, société publique locale ayant le statut de société anonyme de droit privé, et la société Eni Gas et Power France, société de droit

de l'installation de stockage de déchet inertes régulièrement autorisée, l'accès au site d'exploitation de la société et la sortie de ce site, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

Ainsi, en l'absence de rentrées financières, la société a vu fondre sa trésorerie de 85% en quelques semaines.

Il soutient que : - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, le hangar construit étant destiné à abriter les récoltes de pommes de terre issues des exploitations agricoles des membres de la

J ni la société Carrières J n'ont intérêt pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2022 et le 20 février 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château de Boucarut, représentée par le cabinet

sociétés Logi France le 1er avril 2015 et GG Emballages le 23 janvier 2019 en faisant valoir que les Algecos ont été installés par la société Urbaine de travaux, les sociétés preneuses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) D Dominique, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée

seule un déficit d'exploitation.

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de ces frais de gestion. 8.

La régie communautaire d'exploitation Parcub a conclu le 25 septembre 2014 un contrat avec la société Bouygues Immobilier, portant sur l'amodiation, au bénéfice de cette société, de 89 places de stationnement

La régie communautaire d'exploitation Parcub a conclu le 25 septembre 2014 un contrat avec la société Bouygues Immobilier, portant sur l'amodiation, au bénéfice de cette société, de 89 places de stationnement

Elle soutient que ces fermetures auraient causé à la société Equalia une perte de recettes d'exploitation, qu'elle a dû compenser en versant à cette société en 2021 et 2022 une contribution financière