Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent le droit d'être entendu, garanti par le principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’il est titulaire d’un passeport mauritanien valable du 26 juillet 2023 au 25 juillet 2028 muni d’un visa valable du 13 novembre 2025 au 27 décembre

E C a déposé une demande d'asile, le 2 novembre 2020, au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Haute-Garonne.

Il a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 13 janvier 2023 au 12 février 2024.

Il ressort du relevé du fichier Visabio que le visa délivré par les autorités suédoises a été délivré au nom de ces autorités et non au nom d'un autre État. Dans ces conditions, la situation de M.

par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * est insuffisamment motivée ; * viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Condé-sur-l'Escaut demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour renouvelé en dernier lieu le 11 février 2022 et valable jusqu'au 10 août 2022.

le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles méconnaissent le principe du caractère contradictoire de la procédure garanti

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A D, représentante légale de l'enfant B C et agissant en son nom, représentée par Me Chouraqui, demande au tribunal : 1

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 8.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ». 8.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ». 8.

Le 20 septembre 1989, il s'est vu délivrer une carte de résident valable dix ans, renouvelée à deux reprises jusqu'au 19 septembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer partielle et au rejet de la requête comme étant non fondée

Un titre de séjour mention " étudiant " lui a été délivré par la préfecture de l'Isère valable du 4 février 2023 au 3 février 2024.