au tribunal : 1°) de rejeter l’appel en garantie formé à son encontre par le CHU de Rouen ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise complémentaire portant sur la défectuosité des prothèses

Dès lors, le maître d'œuvre n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la garantie décennale alors que, au surplus, il n'est pas débiteur de la garantie de parfait

S'agissant de la garantie décennale des constructeurs : 6.

le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garanties

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 24 mai et 9 octobre 2021, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 23 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 23 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 23 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 23 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 23 août 2023, M.

Par suite, Mme D... n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Des pièces complémentaires produites pour Mme B ont été enregistrées le 2 novembre 2023, après la clôture de l'instruction.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février et le 8 mars 2023, Mme G B, représentée par Me Victor, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février et le 8 mars 2023, M.

procédure suivie est irrégulière ; n'ayant pas eu la possibilité de répondre à une demande de justifications, de bénéficier d'un entretien avec un agent lors d'une seconde demande d'informations complémentaires

Par suite, ces appels en garantie ne peuvent qu'être rejetés. En ce qui concerne les autres appels en garantie de la société Serue Ingénierie : 86.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, ainsi qu'un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 mai 2023 et

2022 de la préfète du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, en ce qu'il a autorisé une période complémentaire