contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er février 2020 au 31 août 2021, en ne lui accordant qu'une remise partielle de 2 675,25 euros. 2.

Au demeurant, la caisse a déjà tenu compte de son erreur en accordant à la requérante une remise partielle.

Après la remise partielle accordée le 26 octobre 2021, le solde de la dette de prime d'activité de Mme C s'élève à 87,25 euros.

En l'espèce, la bonne foi de Mme A n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui lui a accordé une remise partielle de dette.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie ne leur a accordé qu'une remise partielle

à la date du 9 mars 2021 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 25%.

le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe

B... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 1er avril 2025 par laquelle il a été partiellement fait droit à sa demande de remise de dette portant sur l’indu de

Enfin, par courrier du même jour, la CAF lui a accordé une remise partielle de dette d’un indu de prime d’activité et l’a informée qu’un indu de 182,04 euros restait à sa charge.

Le 9 janvier 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise partielle à hauteur de 111,29 euros. M.

La requérante demande l'annulation de cette décision, en tant qu'elle fixe, respectivement, un taux d'incapacité permanente partielle de 4 % et un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, s'agissant

(IPP) à 21 % ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 46 %.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral

B une décharge partielle d'activité de service pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune du Port, sous astreinte, d'accorder la décharge partielle d'activité de service sollicitée ; 3°) de mettre

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'autoriser à reprendre ses fonctions à temps partiel

remise partielle de 429,06 euros de sa dette de prestations familiales ainsi qu'une remise totale de sa dette de prime d'activité.

Sur la demande de remise partielle de dette d'aide personnalisée au logement : 4.

Le 24 juin 2020, la société a été informée que son dossier d'indemnisation au titre de l'activité partielle faisait l'objet d'un contrôle sur pièces.

Ainsi, ils étaient au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d’accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement.

Mme D est notamment propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 491 située sur le territoire de la commune de Rully.