B, la prescription de l'action en recouvrement n'a pu être valablement suspendue. 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Il résulte des dispositions précitées que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'organisation judiciaire ; -la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée par l'ordonnance n° 2018-358 du 16

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sociale et des familles ; - le code civil et notamment son article 375 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6332-25 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si

AU I, Mme S I, M. R AB, la société civile immobilière Madopa, M. U AY, M. AE BN, Mme AS BN, M. BO X, Mme AH V, la société civile immobilière Doronic, M. BD AC, M. Z F, M. E AR, Mme BB AR, M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de pension de retraite de M.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Il soutient que les moyens invoqués par la société par actions simplifiées Distribution Casino France ne sont pas fondés.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.