en retraite.

Il a demandé au recteur de l'académie de Versailles, par courrier du 24 juillet 2024, le bénéficie de l'indemnité d'éloignement au titre de ses sept années d'exercice professionnel en métropole.

à la retraite et n'a pas été remplacé, il ressort des pièces du dossier que les missions auparavant confiées à cet agent ont été, après son départ, réparties entre différents services du SDIS de Maine-et-Loire

Elle soutient qu'elle remplissait les conditions pour obtenir le versement de cette indemnité différentielle.

à titre subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité de ce département pour défaut d'entretien normal de son ouvrage public ; - son préjudice matériel s'élève, dans le dernier état de ses

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

C a été placé en arrêt de travail du 6 février au 13 mars et du 19 septembre au 20 octobre 2017, puis à compter du 19 décembre 2017 jusqu'au 15 octobre 2020, date de son départ à la retraite anticipée

- selon le médecin expert la consolidation a été acquise le 1er décembre 2019 ; - le protocole a été signé avant le terme de la prescription quadriennale ; - le protocole convenait de son indemnisation

juillet 2020, et mis les frais de l'expertise à la charge du département de la Gironde.

code de l'action sociale et des familles, de prononcer le retrait de son agrément.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

à titre subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité de ce département pour défaut d'entretien normal de son ouvrage public ; - son préjudice matériel s'élève, dans le dernier état de ses

, de l'indemniser des jours de congé non pris ou d'anticiper la date de son départ à la retraite.

Aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Les périodes

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

sur le revenu pour les 37 271 euros restants, au titre de la cession de ses cartes professionnelles au cours des 24 mois précédant son départ en retraite.

de départ allouée à certains militaires non-officiers ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette indemnité à hauteur de quatorze mois de solde brute et de solliciter, en contrepartie, les sommes

dépasser la somme de 15 754,71 euros.