Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - conformément à son contrat d'engagement, il a accompli un volume de 54 heures équivalent travaux dirigés (HETD) d'enseignement au cours de l'année universitaire 2020-2021 auprès de

L'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances prévoit : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

avec le fond de la salle.

A a demandé l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision illégale du 23 octobre 2019.

, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; / 5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; / 6° Réception

chiffre d'affaires de la société ne permettent pas de déterminer un nombre d'heures travaillées trop faible ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, les salariés ayant travaillé

chiffre d'affaires de la société ne permettent pas de déterminer un nombre d'heures travaillées trop faible ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, les salariés ayant travaillé

chiffre d'affaires de la société ne permettent pas de déterminer un nombre d'heures travaillées trop faible ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, les salariés ayant travaillé

pour la durée du contrat de travail rompu ; - un préjudice de 8 640 euros sera indemnisé pour la gestion comptable des salariés touchés, du fait de régularisations sociales ; - un prêt de 62 500 euros

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.

et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8272-2 du code du travail que le préfet peut prononcer la fermeture temporaire d'un établissement si la proportion de salariés concernés

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire