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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412415_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté n°24/BC/044 du 24 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne du 25 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne
1ère chambre
DTA_2204714_20241125
25 novembre 2024
B, exploitant individuel d'un hôtel au sein de la commune de Guillaume a déposé, le 23 juillet 2021, une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
Chambre 1
DTA_2001746_20221109
9 novembre 2022
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610424_20260514
14 mai 2026
que ledit préfet n’ait pas exécuté l’injonction de la cour administrative d’appel de Versailles, malgré ses demandes en ce sens, n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l
8ème chambre
DTA_2305226_20240315
15 mars 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A B demande un visa de long séjour afin d'occuper un emploi de comptable au sein de l'entreprise BS Bâtiment.
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
Mme A épouse B était inscrite en master 2 mention " administration et liquidation d'entreprises en difficulté ", parcours " retournement et insolvabilité d'entreprises en difficulté " de l'Université Toulouse
10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
Ces réclamations ont été rejetées le 18 octobre 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
La note précise en outre que Mme D " de par ses activités au sein de la société MHD D et Sons Co " participe à ce soutien à l'effort de guerre syrien.
2ème Chambre
DTA_2302339_20240124
24 janvier 2024
(Cnam), située au Mans, et avoir validé sa dernière année par l'obtention des crédits ECTS acquis au sein de l'ESGT et par la réalisation de son stage de fin d'études d'une durée de six mois, au sein du
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
Dès lors, le document intitulé " prime d'équipe DEX-CIL Modalités de mise en œuvre 2022 " présenté par l'entreprise en commission de dialogue social de la branche service courrier colis de La Poste le
3ème chambre
DTA_2401576_20260320
20 mars 2026
; / (…) / III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. () L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires
1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
Constituent une unité locale, au sens de ces dispositions, les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518934_20251120
20 novembre 2025
ne dégage aucun bénéfice et que le permis de louer institué par l’établissement public territorial « Est Ensemble » nécessite de justifier de la conformité des travaux, d’autre part, que la commune ne
6ème Chambre
DTA_1909616_20220712
12 juillet 2022
C B est entré sur le territoire français afin de suivre une année de scolarité au sein de l'institut d'administration des entreprises de l'université Nice Sophia Antipolis.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202045_20220916
16 septembre 2022
Mme C D, inscrite au titre de l'année universitaire 2020-2021 en Master II Marketing et Stratégies de marques en formation à distance au sein de l'Institut d'Administration des Entreprises (IAE) de Poitiers
1ère Chambre
DTA_2502067_20251103
3 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : / () e. L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
Ces réclamations ont été rejetées le 16 mars 2023 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
2ème chambre
DTA_2300324_20260213
13 février 2026
la carte des aides à finalité régionale au sein desquelles sont déterminées les limites et conditions dans lesquelles des aides en faveur des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec
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