Les parties ont été informées par une lettre du 13 décembre 2022 que l'affaire était susceptible, à compter du 13 janvier 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

alors qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 32 580 euros pour l'exercice 2023 et doit faire face à des charges fixes mensuelles s'élevant à 1 980 euros ainsi qu'à une dette fiscale à hauteur de 6

qui est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : - sa profession lui ouvre droit au bénéfice de ces aides économiques ; - elle a subi une perte de chiffre d'affaires en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire ; - elle

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans les deux affaires par la commune du Bailleul sur le fondement des dispositions de l'article

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; II.- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux demandes présentées sur le même fondement par la commune de la Queue-en-Brie.

Dalle, juge des référés, - les observations de M. F, - les observations de M. B, représentant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sans droit ni titre.