Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

est remplie dès lors que la décision en litige porte une atteinte à sa vie privée, familiale et sociale et est la cause d'une incertitude anormalement pesante ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

n° 2011-072 du 3 mai 2011 portant sur les règles de discipline applicables aux examens a été méconnue, n’a pas de caractère extraterritorial, ne peut servir de base légale à une sanction, n’a pas fait

la requête est recevable ; - l'urgence doit être présumée et doit faire l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ; - plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

la requête est recevable ; - l'urgence doit être présumée et doit faire l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ; - plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

précarité administrative extrême l'empêchant de mener sa vie professionnelle et personnelle de façon sereine et durable ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

permet pas de poursuivre sereinement ses études en France et porte atteinte à son droit au séjour, à la liberté d'entreprendre et la liberté de circulation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

pénitentiaires de Bordeaux a prononcé une retenue de 44/30e de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait du 21 juillet 2022 au 2 septembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

tirés de ce que : elle a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; elle est insuffisamment motivée, dès lors qu’elle ne se réfère à aucun des trois critères cumulatifs fixés par la circulaire

préfet de police, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, au regard notamment de la circulaire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait, alors que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 septembre 1987 dépourvue

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

code des relations entre le public et l’administration et de l’article 27 du règlement intérieur annexé à la décision d’admission de l’année 2023-2024, dès lors qu’elle omet d’indiquer son fondement légal

à l'isolement ; l'administration ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption d'urgence ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité

Vu : -la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; -le code général de la fonction publique ; -la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés au CIMM pour la prise

Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens de la requête n’apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est remplie en raison du délai déraisonnable de traitement de sa demande par le préfet de la Guyane ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

F D et Mme C B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils E D, représentés par Me Bibard, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.