Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C E B, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M.

II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 janvier et 4 février 2026 sous le numéro 2600705, M. F...

II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 janvier et 4 février 2026 sous le numéro 2600705, M. F...

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les fonctionnaires en situation de handicap nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, ont le droit de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M.

et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 1er février 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : - M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête n°2509375 enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2400724, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier