Ayant obtenu un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 19 juillet 2022 au 18 janvier 2023 puis du 20 janvier 2023 au 19 avril 2023, Mme A est retournée au Cameroun le 21 février

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; - le code de justice pénale des mineurs ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'organisation judiciaire

A été entendu, au cours de l'audience publique du 18 mars 2025, le rapport de Mme Lourtet, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2022, modifiée le 18 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2023 et le 18 janvier 2024, Mme D A épouse B, représentée par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

En outre, si le requérant conteste l'exactitude de certaines mentions de l'arrêté attaqué, ces allégations sont sans lien avec l'exigence de motivation prévue par la loi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

F, ressortissant congolais né le 13 mars 1976, est entré en France le 18 décembre 2010 selon ses déclarations.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, sous le n° 2400716, M.

Dès lors, le ministre des armées est fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, la créance dont se prévaut les consorts G était prescrite à la date de

Dès lors, M. A qui se trouve en France depuis janvier 2023 n'établit pas l'existence de liens intenses avec la France.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle est

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ".

A..., ressortissant turc, né le 10 janvier 1974, est entré irrégulièrement en France pour la première fois en 2002 pour y solliciter l’asile. Sa demande a été rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - la

Vu ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Si les actions médico-éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales

A ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, abrogée au 1er janvier 2016.