Le principal du collège a pris acte de sa décision en apposant la mention manuscrite « prise d’effet immédiate le 10 février 2023 » accompagnée de sa signature et de son cachet.

à disposition du CHPF et de la direction de la santé, ni les 5604 emplois permanents mis à la disposition de la DGEE, ni les agents CEAPF mis à la disposition de la Polynésie française qui ne sont ni

Aux termes de son article 7.3 relatif au « Délai global de paiement » : « Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes

global et forfaitaire de 1 499 000 euros TTC.

des prestations objet des lignes 2.10 et 2.11 du bordereau de prix unitaires (BPU) n° 2 du marché en cours ; 2°) de substituer le prix figurant actuellement aux lignes 2.10 et 2.11 du BPU n° 2 du marché

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021 il percevait, en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

d’arrêter le montant des pénalités de retard à la somme de 66 832,90 euros, de fixer cette somme à son débit, de fixer à son crédit les sommes de 118 749,39 euros HT au titre de l’actualisation des prix

janvier 2025 et le 29 janvier 2025, Mme B C, agissant en son nom propre et pour sa fille mineure E, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale

Il soutient que les versements effectués en 2021 correspondant à son traitement et à des primes acquis au titre de l'année 2020 ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du plafond de ressources

Elle soutient que le Ministère de l'Intérieur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : - le critère relatif à la performance sociale est imprécis ; - il n'a pas

baisse du prix de reprise, ce prix ne pourra pas être inférieur au prix plancher qui constitue le minimum garanti au SMED. 8.

sa seconde dette de prime d'activité d'un montant initial de 1 966,71 euros (mille neuf cent soixante-six euros et soixante-et-onze centimes) sont annulées.

Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée ».

B produit un avis rectificatif d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021 faisant état d'un revenu brut global de 38 573 euros pour le foyer fiscal de ses parents.

La délibération d'un conseil municipal d'une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d'affectation

présentés dans le détail du prix global forfaitaire, de la méthodologie d'intervention, de la composition de l'équipe affectée aux travaux, des durées de réalisation des tâches et des calendriers d'exécution

La décision est prise par le président du conseil départemental () ".

Il soutient que : - la prise en considération des conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les intérêts publics et privés en présence justifie, en l'espèce, une dérogation au principe de

de vente et le prix d'achat ".

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.