A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été retournée avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".

, lequel lui a également adressé des lettres recommandées avec accusé de réception à la veille de chaque vacances scolaires, qu'elle a dû assumer seule le déménagement du centre de documentation et d'information

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - les conclusions de M.

Par lettre du 30 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de surseoir à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique convoquée et tenue le 18 avril 2023 à 15 heures 30 en présence de Mme.

D'une part, s'il résulte des dispositions précitées que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, ni les dispositions précitées

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de convoquer M.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu’il puisse

B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse

retard ; 3°) d'ordonner, qu'en cas d'inexécution du jugement à intervenir par Mme A, l'établissement VNF sera autorisé à procéder au déplacement d'office du bateau " Elorn II ", au besoin avec le concours

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience. 2.

D'une part, si M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2216569 du 4 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par Mme D B pour M.

A, l'administration lui a adressé, le 22 juin 2021, par lettre recommandée, une convocation à un entretien, fixé le 2 juillet 2021, qu'il a réceptionnée le 1er juillet 2021, ainsi que le fait valoir le

Article 3 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise, à l'exception, en cas de nécessité ou d'urgence, des

En premier lieu, aux termes de l'article D. 511-31 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la

contrôle sud (CLAC) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de rétablir le concours