G B, représenté par Me Sourdon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 de la maire de Paris de non-opposition à l'exécution de travaux déclarés pour la transformation d'un garage

Sur les fins de non-recevoir : 4.

Dans la présente instance, Mme A en demande la décharge. 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Sur les frais liés à l'instance : 5.

B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils M. A...

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Cette délégation a ainsi donné qualité au maire pour représenter régulièrement la commune dans la présente instance.

A..., exerçant résidence Canal Park, 158-160 rue Basse, BP 96053, Caen cedex 04 (14062), est désigné pour procéder, en présence des parties à l’instance à une expertise avec la mission suivante : 1°

par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de supprimer la mention de son nom du fichier Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de retirer la mention de son nom du fichier Schengen sans

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022 sous le numéro 2215274, et un mémoire en réplique enregistré le 3 août 2023, Mme B A, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure D, représentée par

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

H, représenté par Me Cardi, fait valoir qu'il entend se désister de l'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Seprodom Mayotte, représentée par Me Rouxel, demande au juge des référés, saisi sur

Enfin, les différents griefs que la requérante porte sur les sanitaires non-conformes, les cheminements gravillonnés et le parc de stationnement non-accessible ne sont pas démontrés par elle alors qu'elle

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de cette partie.

Toutefois, d'une part, il est constant que, dans le cadre de l'instance de divorce entre les époux B, une ordonnance de non-conciliation a été prise le 11 juillet 2019 par le juge aux affaires familiales

Sur les conclusions des parties relatives aux frais d’instance : Sur celles présentées par le requérant : 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer