de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

2024, sur la légalité de ce certificat de nationalité française et sur la nationalité de l’intéressé.

D... ne conteste pas avoir la nationalité française et la nationalité suisse.

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En outre, il résulte de l'article 30 du code civil qu'en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat

devoirs conférés par la nationalité française de la postulante. 4.

française ; elle travaille, parle la langue française, est mère d'un enfant scolarisé et a été bénévole.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

, de ce qu’elle ne prouve pas être bénéficiaire de virements financiers consistants de la part de son fils qui réside en France et, d’autre part, qu’il n’est pas établi que ce dernier ne puisse pas rendre

compagnon de nationalité française.

Pour confirmer le rejet de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C épouse B, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressée est dépourvue d'autonomie

temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'il a sollicitée en qualité de conjoint d'une ressortissante française, d'autre part, obliger de quitter le territoire français dans un délai

française qui a été opposé à sa demande par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris ; 2°) de constater qu'il est français par filiation.

française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est

retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

A, ressortissant malien né le 4 avril 1976, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Il soutient : - l'urgence à statuer en 48 heures est justifiée par le début de la formation le 4 décembre 2023 à l'école nationale des greffes de Dijon ; - sa nationalité française a été reconnue par

manifeste d'appréciation dès lors que l'ensemble de ses attaches sont en France, qu'il a deux enfants français par filiation et que ses parents ont acquis la nationalité française par naturalisation.