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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a cédé 6 106 parts le 3 juillet 2014 en réalisant une plus-value.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 1er avril 2020 à l’encontre de la société Pla Mur Sol par le tribunal de commerce de Bordeaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
spécifique de la " démographie littorale ", mais aussi sur des éléments du programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 encore à l'étude lors de l'élaboration du PLU, et sur les données récoltées dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La plus-value réalisée par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour autant, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions prononcées en cas de cumul de pénalités ne dépasse pas le montant le plus élevé de la sanction la plus lourde susceptible
Source officielle7ème chambre
DTA_2103193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour autant, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions prononcées en cas de cumul de pénalités ne dépasse pas le montant le plus élevé de la sanction la plus lourde susceptible
Source officielle7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La plus-value réalisée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306889_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de son article R. 131-11-2 : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du code de justice administrative est satisfaite dès lors que : - en matière de décision de préemption, l'urgence est présumée pour l'acquéreur évincé, en l'espèce la société Heir Development ; de plus
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2203424_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503958_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A mentionnait les voies et délai de recours et doit être regardé comme lui ayant été notifié le 10 octobre 2023, même en l'absence de la mention de l'année sur le pli, celui-ci a été retourné à la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600459_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301671_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Ce courrier, présenté le 11 mars 2025, est revenu au tribunal le 31 mars 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301988_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la requête conservait pour son auteur, Mme A a été, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par courrier du 9 mai 2025 envoyé sous pli
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209432_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le pli contenant cette décision a été présenté au domicile du requérant le 15 juin 2022 puis, après être resté en instance au bureau de poste, a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206690_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214252_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204756_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
requête conservait pour son auteur, Mme A a été, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par courrier du 30 avril 2025 envoyé sous pli
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305823_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de Mme C épouse B puis,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317427_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officiellePage 37 sur 16841