juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ".

pour études ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de réexaminer sa demande à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, le cas échéant

Il ressort des termes de la décision du 25 février 2025, qu'une décision de limitations des traitements prodigués à M.

diplôme ou qualité commis le 28 juillet 2020 et des faits d'escroquerie commis du 1er au 18 juillet 2020 ne sont pas démontrées dès lors qu'il conteste les faits, qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites

Aux termes de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux litiges : " Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont

cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () " 3.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 3.

société n’avait pas été liquidée si le liquidateur n’est pas intervenu pour contester la poursuite de l’action par les dirigeants de la société et demander à leur être substituées.

Aux termes de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que l'autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre était

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

L'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale dispose : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

Si l'extension de l'urbanisation à très long terme n'est pas exclue pour la zone du Champ au Chêne, anciennement AU, ce qui explique l'utilisation maladroite du terme de " réserve foncière " dans une cadre

d'être affectés par le projet de réalisation de l'ouvrage "7104P - Faidherbe" dans le cadre de la création de la ligne 15 Est du Grand Paris Express et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après